Vous êtes réputé vous être défait de tous vos biens à votre décès, comme si vous les aviez vendus tout juste avant de mourir. Cela peut donner lieu à un gain ou à une perte. Si un gain net est réalisé, votre succession devra payer de l’impôt sur ce montant. Votre succession pourrait également devoir payer des frais d’homologation.
Apprenez-en davantage sur les façons de réduire l’impôt et les frais que votre succession aura à payer après votre décès.
Sur cette page vous trouverez
Quand produire une déclaration de revenus finale
La déclaration de revenus finale doit couvrir la période allant du 1er janvier à la date du décès.
- Si le décès se produit entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite pour produire la déclaration et payer le solde dû est le 30 avril de l’année suivante. Il s’agit de la date limite habituelle.
- Si le décès se produit entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite est six mois après la date du décès.
Certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada
Avant que les biens puissent être répartis entre les bénéficiaires, l’exécuteur testamentaire devrait obtenir un certificat de décharge auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce certificat atteste que tout solde d’impôt dû a été payé. Apprenez-en davantage sur la production d’une déclaration finale.
Avant que les biens d’une succession puissent être distribués aux bénéficiaires, l’ARC doit émettre un certificat de décharge attestant que tout solde d’impôt dû a été payé.
Point à retenir
Date limite pour la production d’une déclaration de revenus finale :
- 30 avril – si le décès se produit entre le 1er janvier et le 31 octobre;
- six mois après la date du décès – si le décès se produit entre le 1er novembre et le 31 décembre.
